TerritoRisk
CONDITIONS D’UTILISATION

Utiliser TerritoRisk dans son bon périmètre.

Ces conditions définissent les règles d’usage du service public et des fonctionnalités professionnelles TerritoRisk. Elles ne remplacent pas les conditions commerciales remises avant une souscription payante.

Éditeur du service : NUMISCLANE · mail@numisclane.fr. Les informations complètes de l’éditeur et de l’hébergeur figurent dans les mentions légales.

1. Objet du service

TerritoRisk est un outil d’aide à l’analyse territoriale de sûreté. Il agrège et transforme des données publiques officielles et, dans Portfolio Intelligence, peut confronter ces signaux à des données internes agrégées fournies volontairement par l’utilisateur.

2. Ce que TerritoRisk n’est pas

TerritoRisk n’est ni une statistique policière officielle, ni une prédiction individuelle, ni une garantie d’absence d’incident, ni un audit physique de sûreté, ni une expertise juridique, assurantielle ou actuarielle. L’indice d’attention sert à prioriser une analyse ; il ne mesure pas une probabilité individuelle d’être victime.

3. Précision géographique

Une adresse peut être utilisée pour rattacher automatiquement une implantation à la maille statistique disponible. TerritoRisk ne transforme pas une donnée communale en risque de rue ou de bâtiment lorsque la source officielle ne permet pas cette précision.

4. Données importées dans Portfolio

L’utilisateur s’engage à ne transmettre que des données professionnelles agrégées et nécessaires à l’analyse. Les noms de personnes, descriptions nominatives d’incidents, photographies, vidéos, plaques d’immatriculation, données de santé, identifiants clients et dossiers individuels ne doivent pas être importés. L’utilisateur reste responsable de la licéité des données qu’il choisit de traiter.

5. Interprétation et décisions

Les résultats doivent être lus avec les sources, le millésime, le niveau de confiance et les limites affichées. Une priorité TerritoRisk appelle une vérification ou une décision contextualisée ; elle ne commande pas automatiquement un investissement, une fermeture, une ouverture de site ou une mesure de sûreté déterminée.

6. Disponibilité et mises à jour

Le service dépend de sources publiques tierces susceptibles d’évoluer, d’être interrompues ou révisées. TerritoRisk peut suspendre temporairement un calcul plutôt que produire un résultat incomplet. Les versions de méthode et références d’analyse permettent d’identifier les évolutions significatives du moteur.

7. Accès professionnel

Le mode Découverte est limité en volume et n’accepte pas de données internes. Les fonctions professionnelles sont activées par une clé TerritoRisk remise dans le cadre d’un pilote ou d’une licence. Cette clé est confidentielle, destinée à l’entité autorisée et ne doit pas être publiée ni cédée à un tiers. Elle peut être révoquée en cas d’abus, de compromission ou à l’expiration du droit d’usage. Dans l’offre de lancement, une clé pilote est délivrée pour la durée indiquée sur l’offre et une clé annuelle pour douze mois ; aucun renouvellement automatique n’est réalisé par le site lui-même.

8. Offres payantes et conditions commerciales

Les tarifs affichés présentent les offres de lancement. Lorsque le paiement direct est activé, le client professionnel choisit l’offre, accepte les CGV B2B puis valide le règlement auprès de Stripe ; une clé n’est délivrée qu’après confirmation effective du paiement. À défaut, la souscription se fait par proposition commerciale individuelle acceptée. Aucun renouvellement automatique n’est réalisé. Les éventuelles conditions particulières précisent la durée, le prix, la facturation et les modalités spécifiques.

9. Usage professionnel et abus

Les traitements automatisés massifs, tentatives de contournement des limites techniques, attaques, extraction systématique ou usages visant à profiler des personnes sont interdits. TerritoRisk peut limiter ou suspendre un accès en cas d’abus ou pour protéger le service.

10. Propriété intellectuelle et données publiques

L’interface, les textes propres à TerritoRisk, l’organisation du service et les éléments originaux de la méthode sont protégés dans les conditions du droit applicable. Les données publiques réutilisées restent soumises aux licences et droits de leurs producteurs respectifs, identifiés dans la page Sources.

11. Responsabilité

TerritoRisk met en œuvre des contrôles de cohérence et expose les limites connues des données. Aucun système d’aide à la décision ne peut toutefois garantir l’exhaustivité des faits enregistrés, l’absence d’erreur dans une source tierce ou la survenue future d’un événement. L’utilisateur conserve la responsabilité de ses décisions opérationnelles.

12. Données personnelles

Les traitements de données personnelles liés au site sont décrits dans la page Confidentialité. TerritoRisk est conçu pour fonctionner sans données nominatives dans ses analyses.

13. Droit applicable

Le service est régi par le droit français. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable ; à défaut, la juridiction compétente est déterminée selon les règles de procédure applicables et, lorsque les parties ont la qualité de commerçant, selon les stipulations du contrat professionnel éventuellement conclu.