TERRITORISK — CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ENTRE PROFESSIONNELS
NUMISCLANE — version du 16 novembre 2026
Éditeur et prestataire : NUMISCLANE, société par actions simplifiée (SAS), capital social 100,00 €, siège 61 rue de Lyon, 75012 Paris, France, RCS Paris 108 989 559, SIRET 108 989 559 00019, TVA intracommunautaire FR22108989559. Téléphone : 09 77 33 68 84. E-mail : mail@numisclane.fr. Service commercial : TerritoRisk, https://territorisk.com.
Ces CGV sont réservées aux clients professionnels. Elles s’appliquent aux achats directs éventuellement proposés dans le tunnel Stripe sécurisé ainsi qu’aux souscriptions sur proposition commerciale individualisée. Aucun achat n’est effectué sans validation expresse des conditions et confirmation de paiement.
1. Objet et périmètre
NUMISCLANE met à disposition de clients professionnels un droit temporaire d'utiliser TerritoRisk, outil en ligne de pré-diagnostic territorial de sûreté et de priorisation de portefeuilles d'établissements, reposant sur des données publiées par des producteurs publics et, facultativement, sur des données internes agrégées fournies par le client. Les prestations livrées correspondent exclusivement aux fonctions effectivement disponibles dans l'offre retenue.
TerritoRisk n'est ni un audit sur place, ni une expertise de conformité du DUERP, ni une évaluation assurantielle ou actuarielle, ni une prédiction individuelle de sinistre. Le service n'affirme pas mesurer le risque à l'adresse lorsque les données utilisées sont communales.
2. Formation du contrat et documents applicables
Le contrat est conclu soit par l’acceptation expresse d’une proposition commerciale individualisée, soit, lorsque le paiement en ligne est disponible, par la sélection de l’offre, l’acceptation des CGV et conditions d’utilisation, puis la confirmation du paiement par le prestataire. Une simple consultation des offres ou demande d’information ne constitue pas un achat. Les conditions particulières expressément acceptées prévalent sur les présentes CGV pour les points qu’elles modifient. La confirmation de paiement et la délivrance effective de la licence sont tracées techniquement ; aucun accès n’est créé sur la seule foi d’une page de retour.
L'éditeur fournit les CGV à tout acheteur professionnel qui en demande communication, conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce.
3. Offres, prix et durée
Les prix standards de lancement, utilisables pour l’achat direct lorsqu’il est activé ou sous réserve du devis accepté, sont :
| Offre | Prix hors taxes | Accès | Volume |
|---|---|---|---|
| Pilote Portfolio | 990 € HT | 30 jours à compter de l'activation de la clé | Jusqu'à 250 sites par analyse/import |
| Licence annuelle | 4 900 € HT | 12 mois à compter de l'activation | Jusqu'à 1 000 sites par analyse/import |
Sauf stipulation contraire, une clé est destinée à une seule entité cliente pour ses propres usages internes. Le prix n'inclut pas une intégration SI, une API dédiée, une expertise individualisée sur place, un conseil en assurance ou une licence de redistribution. Une utilisation multi-entités, marque blanche ou au-delà des limites indiquées nécessite un contrat distinct.
Les prix sont hors TVA et autres taxes légalement applicables. Il n'existe aucun renouvellement automatique par défaut ; chaque prolongation suppose un nouvel accord.
4. Paiement et facturation
En cas d’achat direct, le prix hors taxes est annoncé avant paiement, les taxes applicables et le montant total sont présentés par le prestataire de paiement Stripe, et les coordonnées de facturation sont collectées sur sa page sécurisée. Le règlement est unique, sans prélèvement récurrent ni reconduction automatique. Le client valide expressément le règlement. La licence est délivrée après confirmation effective du paiement par Stripe, non sur la seule redirection du navigateur. En cas de vente sur devis, la proposition acceptée précise le montant, l’adresse de facturation et le mode de paiement convenu. À défaut de conditions particulières, le règlement est comptant à réception de facture, et l’accès professionnel est activé après encaissement effectif. Un autre échéancier peut être convenu dans les limites du droit commercial applicable.
Toute somme impayée à l'échéance entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, dans les conditions de l'article L. 441-10 du Code de commerce, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice de l'indemnisation complémentaire justifiée lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs. Les informations correspondantes figurent également sur la facture.
Pour les achats en ligne, Stripe collecte directement les informations de carte et effectue les contrôles de paiement. NUMISCLANE ne collecte ni ne conserve les numéros de carte bancaire. La facture ou le justificatif de paiement émis est accessible selon les fonctions de facturation Stripe activées et les informations fournies par le client. Le client peut demander à NUMISCLANE la facture conforme aux règles applicables si nécessaire.
5. Délivrance de l’accès
Après satisfaction des conditions d'activation, NUMISCLANE délivre une clé professionnelle à l'adresse convenue. La clé est personnelle à l'entité cliente, confidentielle, limitée dans le temps et en nombre de sites, et ne doit pas être publiée ou cédée. Le client protège la clé et signale sans délai une compromission suspectée. Une clé compromise peut être révoquée et remplacée selon les circonstances, sans frais abusifs.
Le volume maximal correspond au nombre de lignes de sites par traitement et non au nombre total d'analyses annuelles. Des limitations raisonnables de débit peuvent être mises en œuvre pour préserver la stabilité du service.
6. Données, géocodage et fichiers de projet
Le client garantit l'exactitude et la licéité des données qu'il transmet. Les entrées Portfolio ne doivent contenir aucune donnée nominative sur des incidents, personnes, salariés, victimes, clients ou suspects, ni photographie, vidéo, plaque d'immatriculation, information médicale ou dossier pénal individuel.
L'import CSV/XLSX est préparé localement dans le navigateur. Lorsqu'un rattachement par adresse est nécessaire, le navigateur consulte le service officiel de géocodage indiqué dans la politique de confidentialité. Le moteur TerritoRisk reçoit les données structurées nécessaires au calcul, dont des identifiants de sites, le code communal et les agrégats éventuellement fournis. Le service standard ne conserve pas le fichier Portfolio dans une base applicative. Les projets .trisk sont des fichiers chiffrés créés et conservés par le client, qui reste responsable de leur conservation et de leur mot de passe. Leur perte peut rendre le dossier irrécupérable.
Les données internes sont comparées seulement lorsque le moteur peut établir une base d'observation cohérente. Une valeur manquante ou non diffusée ne saurait être considérée comme un zéro.
7. Méthode et limites de l'information
Les résultats dépendent des millésimes, conditions de diffusion, définitions, corrections et disponibilités des données des producteurs, notamment du SSMSI et de l'Insee. Les sources, licences et limites sont présentées sur https://territorisk.com/sources ; les règles et pondérations sur https://territorisk.com/methodologie. Chaque analyse dispose d'une version de méthode et d'une référence technique.
Les indices sont des signaux relatifs d'aide à l'examen, non des prévisions de sinistralité. Le client procède à toute vérification opérationnelle, contractuelle ou réglementaire nécessaire avant de décider d'un investissement ou d'une mesure de sûreté.
8. Livrables et droit d'usage
L'offre donne accès aux analyses et exports effectivement proposés : tableau de priorisation, confrontation facultative aux incidents et moyens agrégés, note d'arbitrage, annexe documentaire sur les violences externes, dossier descriptif pour courtier et CSV. Ces documents sont préparatoires, doivent être vérifiés par le client et ne peuvent être présentés comme une certification, un DUERP complet ou une tarification d'assurance.
Le client peut utiliser les rapports au sein de son organisation et les communiquer à ses conseils, courtier ou assureur pour ses seuls besoins professionnels, sous réserve des droits de tiers et des licences des données publiques. Aucune redistribution commerciale systématique n'est autorisée sans contrat spécifique.
9. Disponibilité, maintenance et assistance
NUMISCLANE met en œuvre des moyens techniques raisonnables pour assurer l'accès au service, les sauvegardes techniques nécessaires à l'application et la mise à jour contrôlée de ses sources actives. Aucune garantie de service continu 24 h/24 ni délai d'intervention spécifique n'est contractuellement promis sans option écrite distincte. Les interruptions liées à l'hébergement, aux réseaux, aux producteurs de données ou à une maintenance nécessaire peuvent affecter temporairement le service.
L'assistance relative à l'accès et aux anomalies est disponible par mail@numisclane.fr, sans fourniture automatique de conseil de sûreté personnalisé.
En cas d'indisponibilité directement imputable à NUMISCLANE dépassant cinq jours ouvrés consécutifs après notification documentée du client et empêchant l'usage essentiel, les parties rechercheront de bonne foi une prorogation proportionnée. À défaut de remise à disposition dans un délai raisonnable après mise en demeure, le client peut demander la résiliation du solde non exécuté et le remboursement prorata temporis de ce solde.
10. Confidentialité et données personnelles
Chaque partie préserve les informations confidentielles de l'autre, à l'exception des données déjà publiques ou obtenues légalement et indépendamment. L'obligation ne s'étend pas aux informations légalement communicables. La politique de confidentialité du service est consultable sur https://territorisk.com/confidentialite.
Chaque partie respecte la réglementation applicable aux données personnelles pour les traitements qu'elle détermine. Le service standard ne prévoit pas d'enregistrer des incidents individuels. Tout projet de stockage centralisé, d'intégration spécifique ou de traitement de données personnelles pour le compte du client fait l'objet d'une qualification et, si nécessaire, d'un accord de sous-traitance distinct, avant activation.
11. Propriété intellectuelle et données tierces
L'éditeur conserve ses droits sur le logiciel, les éléments graphiques, la documentation originale et les développements propres à TerritoRisk. Le client n'acquiert qu'un droit d'utilisation non exclusif et non transférable pendant la durée du contrat. Les données des producteurs publics demeurent soumises à leurs licences respectives ; les mentions de source et obligations de réutilisation ne doivent pas être supprimées.
12. Responsabilité
NUMISCLANE répond des manquements qui lui sont juridiquement imputables. Dans les limites permises par le droit français, sa responsabilité contractuelle pour dommages directs prouvés est plafonnée au montant hors taxes effectivement encaissé au titre de l'offre concernée au cours des douze mois précédant le fait générateur. Ce plafond ne s'applique pas aux situations où la loi en interdit l'effet, notamment en cas de dol ou de faute lourde, et ne saurait priver l'obligation essentielle de sa substance (article 1170 du Code civil). Les pertes indirectes purement commerciales, pertes d'opportunité ou bénéfices espérés ne sont pas indemnisées lorsqu'elles n'ont pas le caractère d'un dommage direct réparable.
Ces clauses n'excluent pas l'obligation de NUMISCLANE de fournir le service essentiel convenu ni les droits du client en cas d'inexécution substantielle. Aucun résultat ne vaut garantie d'absence d'incident.
13. Suspension, fin et renouvellement
NUMISCLANE peut suspendre temporairement un accès en cas de fraude manifeste, contournement des limites, compromission, usage illicite ou non-paiement après mise en demeure lorsque celle-ci est requise ; l'accès est rétabli dès régularisation sous réserve des impératifs de sécurité.
Sauf renouvellement express, les clés expirent à la fin de la période contractuelle. Le client conserve ses propres fichiers de projet et exports, sous réserve des droits de tiers et des obligations applicables. La fin de licence n'efface pas les obligations de confidentialité, de paiement et les stipulations destinées à survivre au contrat.
14. Force majeure et différends
Aucune partie n'est responsable d'une inexécution relevant de la force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil pendant la durée de l'empêchement. Les parties privilégient un échange amiable et documenté avant tout contentieux. Le droit français s'applique. À défaut d'une clause attributive de compétence valablement convenue entre parties ayant toutes contracté en qualité de commerçant, les tribunaux compétents sont désignés selon les règles légales (article 48 du Code de procédure civile).
15. Contact et version
Toute demande relative au contrat ou aux CGV peut être adressée à mail@numisclane.fr. Version du 16 novembre 2026. Les modifications ultérieures de CGV n'affectent pas un contrat déjà accepté sans accord approprié.
Références légales principales : Code de commerce, articles L. 441-1 et L. 441-10 ; Code civil, articles 1170 et 1218 ; Code de procédure civile, article 48 ; règlement (UE) 2016/679, notamment article 28 selon la qualification des traitements. Les dispositions législatives prévalent sur toute clause incompatible.